Colloque FLUX ET REFLUX DE LA RUPTURE BRUTALE D’UNE RELATION ECONOMIQUE – programme et bulletin d’inscription à télécharger

Colloque Montpellier, Vendredi 24 novembre 2017 (9h-17h) – Flux et reflux de la rupture d’une relation commerciale

Application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce : excès constatés et modérations possibles

Colloque organisé sous la direction scientifique de Clémence Mouly-Guillemaud, Maître de conférences HDR, Directrice du magistère-DJCE de Montpellier, Université de Montpellier.

Cette manifestation s’organise autour d’une trame, peut-être ambitieuse : borner l’application réalisée de de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, trop envahissante si ce n’est perturbatrice. Le dessein en est non seulement descriptif, en délimitant le flux de son application, c’est-à-dire qu’en chaque thème il convient de cerner le concept qui en est le sujet, mais également prospectif, afin de suggérer les pistes susceptibles d’en éluder ou cantonner les effets néfastes et permettre le reflux du contentieux qu’il suscite.

Article L442-6 C. com.

  1. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : […]

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font

pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l’application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d’au moins un an dans les autres cas ; […]

III. – L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l’occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.

Lors de cette action, le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d’euros. Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. […]

Les litiges relatifs à l’application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. […]

 

Programme détaillé

Prévenir

Prévenir l’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. n’est pas aisé car son champ, tout autant que ses conditions d’applications sont incertains.

  1. Clore le champ: d’un principe général à un texte spécial
  2. Behar-Touchais, Professeur à l’Université de Paris 1, Avocate au barreau de Paris.

Le premier thème abordé, relatif à la nécessité de clore le champ de ce texte spécial qui tend à s’imposer comme un principe général de la rupture de toute relation, tant celles qui en sont exclues sont rares, participe des plus délicats. La Cour de cassation glisse des critères en certaines décisions mais celles-ci sont peu propices à l’analogie, car démenties en d’autres, et guère conceptualisées, la Cour brouillant les distinctions entre champ et conditions d’application notamment. Un exposé descriptif de l’état actuel n’est déjà pas aisé, mais doit encore permettre les pistes de compréhension susceptible de rappeler que ce texte a une vocation spéciale et non générale.

 

  1. Identifier les parties: Partenaires et tiers intéressés
  2. Barbier, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille.

Identifier les partenaires à une relation établie n’est pas tant aisé qu’il n’y paraît. D’une part certains acteurs économiques sont exclus du bénéfice de ce texte, tels les professionnels interdits d’exercer le commerce, sans que la justification de cette exclusion n’emporte la conviction. D’autre part, des tiers intéressés à la relation sont susceptibles d’être attraits en son champ. L’identification du débiteur du préavis au sein d’un groupe de société (voire au créancier associé au sein de la société…), d’une victime par ricochet ou l’identification des partenaires dans l’hypothèse de la poursuite d’une relation par un tiers à celle originellement établie sont autant d’illustrations des difficultés que soulève l’application de l’article L. 442-6, I, 5°. Il s’agirait encore, dans un dessein prospectif, de délimiter les comportements et/ou stipulations susceptibles de prévenir un acteur économique gravitant à la périphérie d’une relation d’être attrait à celle-ci.

 

  1. Raviver le contenu contractuel: L’efficacité des stipulations
  2. Ferrier, Professeur à l’Université de Montpellier.

En vertu du caractère d’ordre public de l’article L. 442-6, I, 5° C. Com., le juge n’est pas lié par les stipulations contractuelles. Le principe et son effet sont rappelés lorsque le juge dénie efficacité à une clause résolutoire privative de préavis ou au terme prévu d’un contrat lorsqu’il s’inscrit au sein d’une relation. Pourtant, d’autres prévisions contractuelles conservent leur effet, à l’instar de la clause compromissoire, de la clause attributive de compétence et, sans doute, également de la clause précisant l’intuitu personae existant entre les parties. Tantôt efficace, tantôt simple guide orientant l’interprétation judiciaire, tantôt totalement dépourvu d’effet, le contenu contractuel peine à imposer sa force obligatoire lorsqu’il est confronté au texte spécial.  Et n’est-il pas des hypothèses en lesquelles le contractuel pourrait exclure le délictuel ?

 

Constater

Le constat de la faute de brutalité s’opère par la seule confrontation entre le délai effectivement délivré et celui qu’appréciera le juge saisi du litige au vu du contexte de la relation rompue.

  1. Le préavis au vu des risques du marché : Quels délais ? Quelles répercussions sur le marché ?

Jean-Louis FOURGOUX, Avocat aux Barreaux de Paris et Bruxelles

La durée du préavis attendu est impossible à identifier avec certitude. Le critère mentionné par l’article L. 442-6, I, 5°, la durée passée de la relation rompue, s’est révélé inapproprié. La jurisprudence a rapidement retenu d’autres critères, davantage orientés sur les possibilités de reconversion du partenaire évincé en soulignant que tel est le but du préavis imposé par le texte. Pour opportuns, ces critères jurisprudentiels sont néanmoins insusceptibles de permettre une prédiction opportune de la durée idoine. Plus encore, les délais judiciairement appréciés sont étonnamment longs par rapport à ceux légalement prévus en certains contrats spéciaux voire même par rapport à ceux effectivement nécessaires à une reconversion. Quelles sont alors les répercussions pratiques, économiques, de ces délais sur le marché considéré ?

 

  1. La faute au vu des contraintes du débiteur : quelle réactivité pour le débiteur ?

Gaël CHANTEPIE, Professeur à l’Université de Lille 2

Le constat de la faute de brutalité s’opère actuellement par la confrontation du préavis écrit effectivement délivré et le préavis raisonnablement attendu au vu de la durée passée de la relation et de son contexte économique. Certes, la faute est souvent évidente, mais non systématiquement et la vocation du texte peut alors apparaitre détournée. Plus encore, la suffisance du délai est appréciée en considération des besoins du créancier, sans égard aux contraintes du débiteur. La marge de manœuvre du partenaire économique désireux d’altérer les bases de sa relation sans que la modification ne soit a posteriori qualifiée de rupture brutale est alors bien incertaine alors même qu’elle mérite quelques considérations.

Guérir

A admettre que l’on se trouve dans le champ de l’article L. 442-6, I, 5° et que la faute soit identifiée, il conviendra de guérir.

  1. Compenser : indemniser sans enrichir.

Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur à l’Université de Paris 1

Guérir, en droit, c’est tout d’abord compenser le préjudice ressenti par une juste indemnisation. Mais précisément, est-ce réellement le cas lorsque celle-ci se concrétise par une formule invariable et forfaitaire, à savoir la multiplication de la marge brute anciennement dégagée de la relation par la victime et du nombre de mois de préavis jugé défaillant ? En application de ce mode arithmétique de calcul du préjudice, nulle considération du contexte postérieur à la rupture n’est possible. Ainsi la reconversion de la victime durant le temps de préavis qui lui fut octroyé n’altère en rien l’indemnisation de la prétendue brutalité de la rupture. En cette hypothèse, qui oppose actuellement la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris, mais en bien d’autres encore, l’indemnisation paraît bien enrichir la victime et amplifie l’effet d’aubaine souvent relevé par la doctrine à l’occasion de l’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com.. Est-il alors possible de le contenir ?

 

  1. Se repentir : proroger, transiger…

Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université de Paris 5, avocat au barreau de Paris

Lorsque la faute est acquise, la Cour de cassation a admis la possibilité de se repentir en reconnaissant l’efficacité d’une prorogation ou d’une transaction entre les parties. L’efficacité de la prorogation est encore incertaine notamment lorsque l’on sait que la prolongation factuelle de la relation au-delà du terme du préavis n’a pas d’incidence sur l’identisation de la faute mais uniquement sur l’indemnisation, la marge dégagée sur le chiffre d’affaires généré par cette prolongation venant en déduction de celui calculé selon la méthode forfaitaire précédemment détaillée. La confrontation interroge : pour être efficace, la prorogation doit-elle être convenue ou peut-elle être unilatéralement imposée ? Par ailleurs, la transaction entre les parties fut admise lorsque celle-ci porte sur les effets acquis de ce droit d’ordre public. Sa validité même initie le doute de certains auteurs, tandis que son objet mériterait d’être précisé. Il semblerait que les concessions réciproques puissent porter tant sur l’indemnisation que sur un désengagement progressif.

 

  1. Amender : l’exemplarité de l’amende civile

Marie MALAURIE-VIGNAL, Professeur à l’Université de Versailles – Saint Quentin en Yvelines

Guérir, c’est encore réparer l’atteinte à la concurrence qu’est supposée emporter cette pratique restrictive de concurrence. Mais, en cette hypothèse, l’action du ministre prévue par l’article L. 442-6, III a-t-elle vraiment sa place ? Outre la question de la finalité de cette action, la rareté des décisions admettant le prononcé d’une amende interroge lorsqu’on le confronte à l’abondance des applications du texte retenant la responsabilité civile de l’auteur de la rupture. Le constat initie précisément l’interrogation sur l’opportunité de cette sanction, en une matière où l’identification de la faute de brutalité n’appelle pas nécessairement l’opprobre sur le partenaire qu’on saurait difficilement blâmer de n’avoir su identifier le délai idoine. Et le généreux calcul judiciaire du préjudice prétendument éprouvé par la victime n’est-il pas sanction suffisante ? Assurément, les interrogations sont nombreuses sur ce thème que la réforme du droit de la responsabilité place au centre de nombreuses attentions.

Agir

Les troubles que suscitent l’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. ne se révèlent pas seulement au fond, mais dans les possibilités même de l’action.

  1. Enjeux processuels internes : Intérêt et méfaits de la spécialisation

Frédéric BUY, Professeur à l’Université d’Aix Marseille

Au lieu de simplifier le contentieux, le décret emportant spécialisation des juridictions suscite son propre contentieux, tant il devient délicat d’identifier la juridiction qui devra être opportunément saisie d’un litige relatif à la rupture d’un contrat qui relèverait potentiellement du champ de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Ce piège redoutable en première instance fut longtemps sanctionné par une fin de non-recevoir au stade de l’appel, lorsque litige était orienté vers une autre Cour celle de Paris. Désireuse d’écarter cette conséquence peu profitable à la sécurité juridique, la Cour de cassation vient de nuancer son interprétation de L. 442-6, III, sans toutefois régler toute les difficultés.

 

  1. Enjeux processuels internationaux : Quelle cohérence ?

Frédéric LECLERC, Professeur à l’Université de Perpignan

Si l’impératif de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. ne paraît pas trouver d’équivalent dans les législations voisines, notre droit se singularise plus encore dans la qualification de la faute que ce texte identifie, délictuelle selon la Cour de cassation. Néanmoins, dès lors que la rupture fautive est celle d’un contrat, mais également d’une relation « contractuelle tacite », elle relève de la matière contractuelle selon la CJUE (CJUE, 14 juillet 2016, n° C-19/15, Arrêt Granarolo). Le conflit de compétence sera alors rattaché, dans l’ordre international, à la matière contractuelle. Quelle cohérence peut-on espérer ?

 

  1. Réformer ? Propos conclusifs

Daniel TRICOT, Agrégé des Facultés, Président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vice-Président de la CEPC