Présentation

L’objectif du Master professionnel Droit du Commerce International est de former des juristes aptes à exercer des fonctions dans le cadre de l’action internationale de l’entreprise. Dans la tradition de l’Ecole du Droit de l’Entreprise, des enseignements préprofessionnels de haut niveau sont dispensés. Le bilinguisme est favorisé : la moitié des enseignements sont assurés en anglais. Les enseignements sont assurés sous forme de séminaires d’une journée animés par des spécialistes professionnels ou universitaires, alternant exposés et exercices d’application ou études de cas Les cours se déroulent au rythme de 35 heures par semaine et sont assurés  sur 11 mois (de septembre à juillet de l’année suivante, soit prés de 800 heures).

 

Disciplines essentielles

  • Droit des contrats
  • Contentieux international
  • Droit du financement

 

Enseignements : modules thématiques

Introduction au Droit du commerce international (20 heures)

Histoire du droit du commerce international ; International privte law ;  EU freedoms of ciruculation ; La convention de Rome ; Droit des affaires et CEDH ;  La notion de fonds

Technique contractuelle – Droit des contrats (90 heures)

La construction du contrat ; Dispositions communes initiales (titre, préambule partenaires, définitions) ; Dispositions relatives à la naissance des relations contractuelles (chose, prix, territoire et durée) ; Dispositions relatives à l’existence des relations contractuelles (effets réels, effets personnels) ; Dispositions relatives à la circultation du contrat ; Dispositions relatives à l’extinction des relations contractuelles ; La diversité des contrats d’entreprise ; Les clauses spécifiques des contrats internationaux ;  La Convention de Rome ; Les contrats informatiques ; Contract drafting and commenting ; Partenariat public/privé

Droit financier (110 heures)

Le contrat de prêt ;  Le financement immobilier ; les garanties à première demande ; Les garanties de financements internationaux (le crédit bail international, affacturage, garantie autonomes) ; Les emprunts obligataires ; Emission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Financement sur les marchés financiers ; Introduction to banking and finance law ; Loan agreements and secondary markeet loan trading ; Introduction to LMA standard documents ; Overwiew of credit risk mitigation techniques ; Introduction to derivative documentation ; Introduction to credit derivative ; L’offre au public ; Money Laudering ; International finance

Entreprise et concurrence – Entreprise et distribution (60 heures)

Les réformes récentes du Droit de la concurrence ; L’entreprise et enjeux liés au droit de la concurrence : risques et opportunités ;  Les contrats de distribution ; Concentrations communautaires et nationales ;  Présentation des contrat de distribution : mécanisme de représentation ; La négociation commerciale ; Le bail commercial et la distribution ; L’évolution et le contentieux des réseaux de distribution ; Le droit communautaire de la concurrence ; International distribution agreement ; Les conditions générales de ventes ;  The different contractual techniques of commercialisation ;

Contentieux – Négociation (50 heures)

Introduction au contentieux ; Le déroulement d’un procès commercial ; OMC et contentieux ; Le droit français et l’arbitrage international ; Le mode alternatif de traitement des litiges en matière de noms de domaines ; Stratégie contentieuse ; Brussels I regulation on the competent jurisdiction, recognition and enforcement of  judgements ; Cas pratique de synthèse ; Introduction à la négociation ; La négociation précontractuelle ; La négociation en cours de contrat ; La négociation post-contractuelle ; La médiation ; La réglementation des litiges FIDIC ; I.C.C. Training

Droits étrangers – Droit comparé (30 heures)

Introduction to the comparative law ; Le droit anglais des affaires ; Le droit chinois ; Le droit musulman, le Droit libanais, le Droit espagnol, Le Droit américain

 Propriété intellectuelle et nouvelles technologies  (50 heures)

Les principes de la propriété intellectuelle ; Les créations de salariés ;  Les droits d’auteur ; L’action en contrefaçon ; Contrefaçon en matière internationale ; Logiciels et bases de données ; La protection des données personnelles ; Le droit des marques ; Les contrats de la propriété intellectuelle ; La gestion des risques dans les contrats informatiques ; Cas pratique de synthèse

Droit social international (40 heures)

Les sources interne du droit du travail ; La variété des contrats de travail ;  La formation du contrat de travail ; L’exécution du contrat ; Les différents modes de rupture du contrat de travail ; Conflit de lois et de juridictions en droit du travail et de la protection sociale ; La mobilité internationale sous l’angle du droit social,  de la sécurité social et de l’impôt sur le revenu ; La libre circulation des travailleurs et détachement des employés en droit communautaire ; Contrat de travail international : aspects juridiques ; Cas pratique de synthèse

Droit des Transports – Droit douanier (20 heures)

Droit des transports ; Introduction au droit douanier ; Comment déclarer une marchandise en douane ; Les risques attachés au triptyque douanier ; Extraterritorialité et entrepôt sous douane ; Rôle du transporteur et représentant en douane dans la chaîne logistique internationale ; La douane, les différentes missions d’une administration régalienne à l’écoute des entreprises ; La douane : ses conséquences dans l’organisation interne et l’activité de l’entreprise à l’international ; La gestion en matière de taxes indirectes des flux internationaux

Droit international des sociétés (50 heures)

Introduction au droit interne des sociétés ; Les conventions intra-groupes ; Les joint-ventures ; Les conventions de garanties de passif ; Cessions de droits sociaux dans un contexte international ; Régimes matrimoniaux et droit des sociétés ; Financement et droit des sociétés ; Droit des sociétés et fiscalité ; L’ouverture du capital à un tiers investisseur ; Corporate gouvernance ; Procédures collectives et droit des sociétés ; Droit des sociétés cotées ; Cas pratique de synthèse

Droit fiscal  (80 heures)

Lecture d’un bilan ; Introduction à la fiscalité I.R et I.S. ; Retraitement du résultat comptable et détermination du résultat distribuable ; La fiscalité des personnes physiques ; La fiscalité des personnes impatriées et expatriées ; Les conventions modèles OCDE ; La fiscalité patrimoniale internationale ; Les champs d’application de l’impôt sur les sociétés ; La TVA applicable aux opérations transfrontalières ; Les prix de transfert ; La fiscalité franco-espagnole

 

Compétitions

Participation au concours international d’arbitrage Willem C. Vis. Ce concours est l’un des plus prestigieux événements dans le monde de l’arbitrage commercial international. Cette compétition s’articule autour d’un cas relatif à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le concours est organisé en deux phases  :

  • une phase écrite ou demandeur et défendeur échangent leurs mémoires rédigés en anglais. Le mémoire en demande est remis en décembre. Le mémoire en défense est remis en février
  • une phase orale ou les représentants des demandeurs et défendeurs plaident devant les arbitres réunis à Vienne au mois d’avril

L’équipe de Montpellier est la seule équipe française à avoir obtenu plusieurs prix dans le cadre de ce concours.

Participation au concours de l’ICC International Commercial Mediation Competition

 

Activités complémentaires

  • Certificat d’Etudes Spécialisées (juin) : suivi de 4 semaines d’enseignements spécialisés dans l’une des matières suivantes : Droit fiscal, Droit Social, Droit des Sociétés, Droit et fiscalité du commerce international, Droit Economique, Propriété intellectuelle et nouvelles technologies.
  • Programme d’été (juillet)
  • Exposés en Anglais
  • Anglais professionnel pratique
  • Stage

 

Contrôle des connaissances

  • Contrôle continu
  • Une seule session

 

 Débouchés

  • Juriste d’entreprise
  • Avocat d’affaires

 

Conditions d’accès

  • Niveau Master 1ère année mention « droit de l’entreprise et des affaires »
  • Parcours recommandé en Master 1ère année : Droit bancaire, droit de la distribution, droit international privé, droit des sûretés, droit de la concurrence et droit pénal des affaires, droit des procédures collectives, droit fiscal, droit du commerce international, droit communautaire des affaires.
  • Excellente maîtrise de l’anglais

 

Sélection

  • Présélection sur dossier (diplômes, relevé de notes, CV, expériences)
  • Entretien de motivation en anglais fin juillet à Montpellier

 

Coût de la Formation

  • Master 2 Droit et fiscalité du Commerce International : environ 460 euros (sécurité sociale comprise)

 

 Directeurs

  • Lise CHATAIN, Maître de conférences à l’Université de Montpellier
  • Pierre MOUSSERON, Professeur à l’Université de Montpellier

 

Contact :

 

Plaquette Master DCI 2016-2017

Affiche DCI 2017

Dossier inscr MASTER DCI 2017-2018